Amendement n° I-2627 de M. Guillaume Garot sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sans pouvoir dépasser 10 millions d’euros, ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de supprimer le plafond, fixé à 10 millions d'euros, de versements effectués par les entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS ouvrant droit à une réduction d'impôt de 60 % au titre du mécénat. Pour de nombreuses associations, l'instauration de ce montant plafond aura un impact très préjudiciable sur les dons en nature qu'elles perçoivent, et notamment les dons de denrées… (extrait)