Amendement n° I-2628 de M. Guillaume Garot sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le montant plafond de 10 millions d’euros ne s’applique pas aux dons de denrées alimentaires que perçoivent les associations d’aide alimentaire ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de ne pas appliquer le plafond, fixé à 10 millions d'euros, de versements effectués par les entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS ouvrant droit à une réduction d'impôt de 60 % au titre du mécénat pour les dons de denrées alimentaires perçues par les associations d'aide alimentaire. Pour de nombreuses associations, l'instauration de ce montant plafond aura un impact tr… (extrait)