Amendement n° I-2629 de M. Joël Giraud à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 26 proposait la neutralisation du montant de fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) versé sur la part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux régions. La mesure proposée se justifiait d'un point de vue technique afin d'éviter une situation dans laquelle les régions percevait des recettes de TVA donnant lieu, par ailleurs, à des remboursements au titr… (extrait)