Amendement n° I-2631 de M. Fabien Roussel sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le vingt-deuxième alinéa du même 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond de dix millions d’euros mentionné au premier alinéa du présent 1 ne s’applique pas aux versements effectués au bénéfice de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics nationaux ou territoriaux, des associations et fondations reconnues d’utilité publique ainsi que des organismes privés ou publics détenus majorit… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend apporter un correctif nécessaire aux modifications apportées par la commission des finances quant aux règles régissant le mécénat. Des associations, actives dans le social, la santé, le sport, l’éducation et la culture ont alerté sur les effets possiblement dangereux de ces modifications au regard de leurs activités et leurs projets. En conséquence, il est proposé d’aj… (extrait)