Amendement n° I-2633 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 11 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 21 ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. IV. - En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 25 » le nombre : « 26 ». V. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement permet de corriger une erreur technique.