Amendement n° I-2636 de M. Hugues Renson sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I.- A l’alinéa 2, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 30 ». II.- Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’amendement n°2511 a pour objectif d’augmenter le montant des dépenses de mécénat rapportées au chiffre d’affaires des entreprises donnant droit au crédit d’impôt tout en instaurant, en contrepartie, un plafond à 10M€ par entreprise des dépenses de mécénat éligibles au crédit d’impôt. Ce plafond a pour objet d’empêcher les grandes entreprises de « bénéficier du dispositif de manière excessive ». … (extrait)