Amendement n° I-2637 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « arrière », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à double cabine comprenant quatre portes ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’amendement I-2522 adopté par la commission vise à appliquer la fiscalité des véhicules de tourisme aux pickups détournés de leur utilisation première, qui est utilitaire. Cette situation concerne uniquement des modèle des pickups, à double cabine, ayant un usage de 4x4 en dépit de leur plate forme arrière. Cependant, l’amendement vise de façon plus large les véhicules « ne transportant pas les v… (extrait)