Amendement n° I-2641 de M. Michel Castellani à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « , ou à chaque chambre de commerce et d’industrie régionale, ».

L'exposé des motifs

Il convient de rajouter la possibilité de calculer le seuil d’éligibilité des CCI rurales à protéger au niveau régional afin d’éviter les effets de seuils. Ainsi, en Corse, il existe une situation économique asymétrique : la CCIT de Bastia et de la Haute-Corse a bien plus de 80 % de ses communes classées en ZRR, alors que la Corse-du-Sud en a juste à peine moins, alors que si on calcule le taux au… (extrait)