Amendement n° I-2642 de M. Fabrice Brun à l'article 29

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 60 % ».

L'exposé des motifs

L’amendement n° 2519 du rapporteur général de la commission des finances prévoit que seules les CCI « dont le périmètre comprend au moins 80 % de communes classées en ZRR » pourront bénéficier d’un dispositif prévu pour les Chambres de Commerce et d’Industrie rurales et leur garantissant un niveau de ressources. Il résulterait de cet amendement - s’il était adopté en l’état - qu'une dizaine de Cha… (extrait)