Amendement n° I-2643 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 70 % ».

L'exposé des motifs

Il s'agit ici d’élargir le champ des CCI éligibles pour bénéficier du socle de financement, garantissant un niveau minimal d'activité consulaire, en abaissant le seuil de communes classées en zone de revitalisation rurale à 70 % (au lieu de 80 %) par périmètre de chambre de commerce et d’industrie. A terme, on pourrait craindre que ce seuil de 80 % freine les fusions de chambres de commerce et d’i… (extrait)