Amendement n° I-2646 de Le Gouvernement à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement partage l’objectif, poursuivi par l’amendement n° 2491, de faire bénéficier les entreprises de la diminution des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie. Toutefois, la mise en œuvre dès 2019 de ce dispositif susciterait plusieurs difficultés et risques, notamment sur les plans budgétaires, constitutionnels et opérationnels. Le Gouvernement propose donc de prévo… (extrait)