Amendement n° I-2647 de M. Olivier Serva à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « impôts », insérer les mots : « et aux chambres de commerce et d’industrie des départements et régions d’outre-mer ».

L'exposé des motifs

L’amendement adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale aboutit à supprimer les mesures de péréquation aux CCI des Outremer, tout en créant une dotation minimale garantie pour 2019 aux CCI hyper rurales. Cet oubli est préjudiciable à plusieurs titres : - En supprimant les mesures de péréquation aux CCI rurales ou d’Outremer en 2019 mais en ne les remplaçant que pour les CCI rur… (extrait)