Adopté.
I. - Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 7° À l’article 199 undecies C : « a) Les deux dernières phrases du 7° du I sont supprimées ; « b) Au IX : « i) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 24 septembre 2018 » et après les mots : « dans les îles Wallis et Futuna », la fin de la phrase est supprimée ; « ii) Au deuxième alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : « aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parven… (extrait)
L’amendement n° 1561 adopté en première délibération visait à maintenir l’application dans les départements d'outre-mer (DOM) des dispositifs prévus aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts (CGI) dans le secteur du logement social. Or, les dispositifs historiques de défiscalisation dans le secteur du logement social dans les DOM ont largement été supplantés par le rec… (extrait)