Amendement n° II-12 de M. Marc Le Fur à l'article 50

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinquante » le mot : « deux-cent-cinquante ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « dix millions d’euros » le montant : « cinquante millions d’euros ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’article 50 du projet de loi de finances pour 2019 a pour objet d’élargir l’éligibilité à l’étalement des impôts et des prélèvements sociaux afférents aux plus-values réalisées dans le cadre d’un crédit-vendeur aux cessions d’entreprises individuelles ou de sociétés. Son objectif est de faciliter le développement du crédit-vendeur qui permet au repreneur d’acquérir l’entreprise en payant au vende… (extrait)