Amendement n° II-14 de M. Marc Le Fur à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « dès lors que leur niveau d’automatisation présente un caractère exceptionnel. » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Concernant les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de prestation de services, il n’est pas tenu compte, dans l’appréciation de leur caractère éventuellement industriel, de l’outillage et de l’équipement strictement nécessaire à la poursuite de l’activité… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à tirer les conséquences, concernant les activités de prestations de services, des travaux engagés dans le prolongement de l’adoption de l’article 103 de la loi de finances pour 2018 afin de sécuriser la qualification d’établissement industriel (article 1499 CGI). A cette fin, il propose, en I., de limiter l’application de la méthode industrielle aux seuls bâtiments et t… (extrait)