Amendement n° II-15 de M. Marc Le Fur à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 9. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre un terme définitif à une situation devenue ubuesque : celle de la requalification par l’administration fiscale de nombreux bâtiments de stockage (dont les silos agricoles) et logistiques en établissement industriel. A la clé, des révisions d’imposition foncière pouvant dépasser les 300 %, doublées, le plus souvent d’un rattrapage rétroactif de 3 ans. Le Parlemen… (extrait)