Tombé.
I. - Au troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, après le mot : « existant », sont insérés les mots : « , sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant… (extrait)
Le PTZ cessera de bénéficier aux acheteurs dans le neuf en zone B2 au 31 décembre 2019, après deux années d’un PTZ dont la quotité est réduite de moitié par rapport à 2017. Cette décision est motivée par la volonté du gouvernement de ne pas encourager la construction de logements individuels en diffus, dans le cadre de sa stratégie budgétaire mais aussi environnementale. Les chiffres de la product… (extrait)