Amendement n° II-68 de M. Arnaud Viala à l'article 39

Rejeté.

L'exposé des motifs

Il faut revenir sur la suppression abrupte, au printemps 2017, de la capacité pour toute mairie de manière de délivrer les CNI et les passeports. Cette décision, qui a été prise sans concertation, prive nos concitoyens d’un précieux service de proximité que les mairies exerçaient sans aucune compensation de l’État. On nous indique que c’est la modification des dispositifs de sécurisation de ces ti… (extrait)