Amendement n° II-78 de Mme Véronique Louwagie à l'article 56

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer au montant : « de 300 000 euros », les mots : « défini par décret ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce décret fixe un seuil plancher, selon la nature de l’activité, en deçà duquel plus aucun local ne serait qualifié de local industriel. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation glob… (extrait)

L'exposé des motifs

S’appuyant sur le flou de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale a multiplié ces dernières années les requalifications en immobilisation industrielle d’entrepôts ou de bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés mais aussi des entreprises artisanales d’imprimerie ou des menuiseries et ce quelques soient leurs tailles. Il en résulte des hausses de taxes fo… (extrait)