Amendement n° II-79 de Mme Véronique Louwagie à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 9. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

S’appuyant sur le flou de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale a multiplié ses dernières années les requalifications en immobilisations industrielles des ateliers ou des imprimeries qui sont traditionnellement artisanales et ceux quelques soient leurs tailles. Cette vague de redressement qui perdure a pour conséquences de générer une explosion des bases d’impositions e… (extrait)