Amendement n° II-81 de Mme Véronique Louwagie à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « De même, est regardé comme constituant une immobilisation industrielle tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières destinés à être vendu en l’état et non à être utilisés dans le cadre d’un contrat de louage. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la… (extrait)

L'exposé des motifs

Faute de définition légale de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale en fait une interprétation extensible, et aléatoire, l’autorisant à soumettre à ce régime tout établissement « où le rôle de l’outillage et de la force motrice est prépondérant ». S’appuyant sur le flou de cette notion, elle multiplie les requalifications en immobilisation industrielle d’entrepôts ou bâ… (extrait)