Rejeté.
L’article 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. - Le taux de base de l’octroi de mer régional ne peut excéder 5 %. » ; 2° Le II bis est abrogé. 3° Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Conformément à l’article 37 de la loi de 2004 sur l’octroi de mer, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent instituer, à leur profit un octroi de mer régional (OMR) ayant la même assiette que l’octroi de mer (les biens meubles produits / transformés sur le territoire des collectivités ou y entran… (extrait)