Amendement n° II-96 de M. Marc Le Fur à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Lorsque le changement de méthode intervient à l’endroit d’un redevable de bonne foi, ce changement ne vaut que pour l’avenir. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose, dans le prolongement des travaux conduits dans le cadre du rapport au Parlement prévu à l’article 103 de la loi de finances pour 2018, de clarifier de façon définitive le processus de qualification des établissements de prestations de services au regard de l’imposition foncière. Il s’agit de sortir d’une situation dans laquelle de nombreux bâtiments de stockage (dont… (extrait)