Amendement n° II-125 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts sont abrogés. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par le transfert d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, et son taux rehaussé de 3,5 points sur les articles 278 à 281 nonies du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise la suppression complète de la taxe d’habitation. Si la taxe d’habitation est considérée aujourd’hui comme un impôt injuste, il doit être considéré ainsi pour l’ensemble des contribuables. Aussi, en vertu du principe de l’égalité devant l’impôt, il est proposé à travers cet amendement de supprimer la possibilité de surtaxer les résidences secondaires.