Amendement n° II-135 de M. Jérôme Nury à l'article 53

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2°La première phrase est complétée par les mots : « pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à quatre fois le salaire minimum de croissance annuel net et de 30 % pour la fraction supérieure à quatre fois le salaire minimum de croissance annuel net et inférieure ou égale à six fois le salaire minimum de croissance annuel net ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3°Les mots : « Cet abattement est porté à 100 % » sont remplacés par les mots … (extrait)

L'exposé des motifs

Il est nécessaire de plafonner cet abattement fiscal spécifique aux jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation afin de le recentrer sur les exploitants les plus modestes. Néanmoins, les plafonds proposés dans le présent projet de loi de finances pour 2019 sont incohérents car d’une part ils ne prennent pas en compte le revenu réellement perçu par le jeune installé et d’autre pa… (extrait)