Amendement n° II-137 de M. Jérôme Nury sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1519D du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Une réversion de cette imposition est prévue au profit de la commune d’implantation à hauteur d’au moins 20 %. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend les conclusions du groupe de travail « éolien » dirigé par Sébastien Lecornu. Il prévoyait d’introduire une nouvelle répartition de l’IFER dans le PLF. A défaut, le présent amendement corrige cette lacune. L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) est un impôt décliné en 9 composantes, l’une d’elle concerne les installations éoliennes et hydroliennes. L’… (extrait)