Amendement n° II-144 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 84, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport évaluant la pertinence des différents outils et montages juridiques susceptibles de permettre à l’État d’assurer la valorisation de son patrimoine immobilier autrement que par la cession de ses biens.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux associer le Parlement aux réflexions engagées par la Direction de l’Immobilier de l’État en vue de la diversification des modes de valorisation du patrimoine immobilier de l’État. Ainsi que le confirment les premiers résultats de l’exercice 2018, la cession des actifs ne saurait assurer durablement les ressources nécessaires à l’entretien et à la valorisation d’u… (extrait)