Amendement n° II-145 de Mme Ramlati Ali sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Les tarifs mentionnés aux 1° à 6° sont réduits de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est co… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de pérenniser la réduction de tarif de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) prévue par l’article 57 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 pour le département de Mayotte. En effet, cette disposition a prévu que « Pour les primes émises jusqu’au 31 décembre 2018 et afférentes à des risques situés dans le Départem… (extrait)