Amendement n° II-168 de M. Sébastien Leclerc à l'article 80

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2019 ».

L'exposé des motifs

L’automatisation de la gestion du FCTVA représente un enjeu important pour les collectivités locales, à la fois en terme de travail déclaratif à réaliser, mais aussi en terme de gestion de la trésorerie. La date du 1er janvier 2019 était annoncée par l’État pour cette mise en place, il convient de s’y tenir.