Amendement n° II-190 de M. Arnaud Viala à l'article 39

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger une injustice qui persiste dans la reconnaissance par l’État des sacrifices consentis par les harkis. En effet, ils ne bénéficient pas du même traitement selon le statut juridique qui était le leur à l’époque. Le bénéfice des mesures de réparation mises en place en faveur des anciens supplétifs, notamment l’allocation de reconnaissance, a toujours été réservé aux seu… (extrait)