Amendement n° II-206 de M. Thibault Bazin à l'article 39

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Cet amendement vous propose d’attribuer l’allocation de reconnaissance aux supplétifs de statut civil de droit commun qui ont déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l’actio… (extrait)