Amendement n° II-221 (2ème Rect) de M. François-Michel Lambert sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 541-2-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-2-2. - À compter du 1er janvier 2019, les entreprises distribuant sur le territoire national des objets en plastique non-recyclés ou d’origine non-biosourcée à titre gratuit au public sont exclues de la diminution de 30 % prévue à l’article 1467 du code général des impôts. « Le présent article est applicable à chaque exercice où un tel comportement est observé. « Un décret… (extrait)

L'exposé des motifs

Les plastiques disséminés sous forme de déchets sauvages dans la nature constituent une pollution désastreuse pour les océans et la biodiversité. Pour lutter contre cette contamination grandissante il est urgent de maîtriser nos flux de plastique, à commencer par en limiter les usages les plus superflus. Il est ici proposé d’inciter les distributeurs de plastique à raisonner leur agissement et à l… (extrait)