Rejeté.
I. - Supprimer les alinéas 9 à 16. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 28 : « II. - A. - Le I de l’article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020. » III. - En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « C. - À compter de la publication de la présente loi, l’administration suspend toutes procédures ayant pour objet de requalifier en établissement industriel les bâtiments et terrains affecté… (extrait)
L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxes foncières. L’absence de définition légale de la notion d’établissement industriel a conduit l’administration fiscale et la jurisprudence à en faire une interprétation extensive, au-delà des bâtiments et terrains où s’exerce une activité de fabrication et de transformation. Son… (extrait)