Rejeté.
I. - Supprimer les alinéas 9 à 16. II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 28 : « II. - A. - Le I de l’article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020. » III. - En conséquence, substituer aux alinéas 33 à 35 les deux alinéas suivants : « IV. - Avant le 1er juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles les bâtiments les plus mécanisés, autres que ceux mentionnés au p… (extrait)
L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxes foncières. L’absence de définition légale de la notion d’établissement industriel a conduit l’administration fiscale et la jurisprudence à en faire une interprétation extensive, au-delà des bâtiments et terrains où s’exerce une activité de fabrication et de transformation. Son… (extrait)