Rejeté.
I. - À l’alinéa 22, supprimer le mot : « industriel ». II. - En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer le taux : « 30 % de ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 : « La réduction est égale aux neuf dixièmes du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement test pris en compte, puis réduite chaque année d’un dixième de cette différence. » IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales … (extrait)
L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxes foncières. L’absence de définition légale de la notion d’établissement industriel a conduit l’administration fiscale et la jurisprudence à en faire une interprétation extensive, au-delà des bâtiments et terrains où s’exerce une activité de fabrication et de transformation. Son… (extrait)