Amendement n° II-233 de Mme Véronique Louwagie à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « C. - Tout changement de méthode de détermination de la valeur locative des bâtiments et terrains affectés à des activités autres que celles mentionnées au premier alinéa de l’article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi ne vaut que pour l’avenir. Aucun redressement rétroactif, ni aucune pénalité ne sont admis. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les co… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxes foncières. L’absence de définition légale de la notion d’établissement industriel a conduit l’administration fiscale et la jurisprudence à en faire une interprétation extensive, au-delà des bâtiments et terrains où s’exerce une activité de fabrication et de transformation. Son… (extrait)