Amendement n° II-234 de M. Jérôme Nury à l'article 56

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 31, substituer à la date : « 15 janvier 2019 » la date : « 15 mars 2019 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, substituer à la date : « 1er février 2019 » la date : « 1er avril 2019 ».

L'exposé des motifs

L’article 56 du PLF 2019 traite des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels, et prévoit les modalités d’application de l’article 1499-00 A du CGI, qui a pour objet d’exclure les locaux des entreprises artisanales de l’application de la méthode comptable (article 1499 du CGI) pour les soumettre à la méthode particulière révisée de l’article 1498 du CGI. Les dispositions de … (extrait)