Amendement n° II-239 de M. Christophe Bouillon sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 331-36 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes de plus de 100 000 habitants en déficit de logements ont l’obligation de définir un seuil minimum de densité dans leurs documents d’aménagement et d’instituer un versement pour sous-densité. »

L'exposé des motifs

Le phénomène d’artificialisation des sols ne cesse de rogner sur les espaces naturels et agricoles depuis plus d’une trentaine d’années. Les sols imperméabilisés participent à l’érosion de la biodiversité et à la perte de biens et services écosystémiques. Il convient d’urgence de stopper l’hémorragie, notamment en mettant en oeuvre les politiques fiscales appropriées. Cet amendement propose de gén… (extrait)