Amendement n° II-254 de M. Dominique Potier à l'article 53

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Les mots : « d’un abattement de 50 % », sont remplacés par les mots : « des aides prévues à l’article D. 343-3 susmentionné et sous déduction d’un abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, l’aba… (extrait)

L'exposé des motifs

Les jeunes agriculteurs bénéficient d’aides à l’installation ainsi que d’un abattement fiscal spécifique de 50 % sur le bénéfice imposable réalisé au cours des cinq premières années d’activité (abattement porté à 100 % pour l’exercice d’octroi de la dotation), qui permet de soutenir le développement économique de l’exploitation. L’article 53 met en place un abattement dégressif en fonction du béné… (extrait)