Rejeté.
I. - Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Concernant les bâtiments de prestations de services, l’administration suspend tout contrôle ayant pour objet de les requalifier en établissement industriel. « Dans l’éventualité où, au moment de la publication de la présente loi, ce contrôle aurait déjà été mené à son terme et conclu à l’application de l’article 1499 du code général des impôts, mais que les voies de recours précontentieuses et contentieuses ouvertes au redevable ne ser… (extrait)
En dépit des consignes de discernement adressées par le gouvernement aux corps de contrôle dans le prolongement de l’adoption de l’article 103 de la loi de finances pour 2018, la mécanique des requalifications abusives de bâtiments de stockage et logistiques n’a pas été enrayée. Au regard de la violence du ressaut d’imposition en résultant (fois 300 % ou plus, rétroactif sur trois ans et s’accompa… (extrait)