Amendement n° II-293 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 74, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport précisant le montant et l’affectation des taxes prélevées par l’État sur les recettes réalisées par le loto du patrimoine.

L'exposé des motifs

200 millions d’euros de recettes ont été réalisées par le loto du patrimoine. D’après les informations transmises par le ministre de l’action et des comptes publics, 144 millions d’euros reviennent aux joueurs, 22 millions à la Française des Jeux, 14 millions à l’État au travers de différentes taxes et 20 millions d’euros à la Fondation du patrimoine en charge d’instruire les projets de restaurati… (extrait)