Amendement n° II-340 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 39

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de créer un fonds de garantie à hauteur de 10 millions d’euros, afin d’effacer dans les comptes des organismes bancaires traditionnels la partie de l’emprunt qui dépasserait 15 ans (plafond de durée maximale constatée du fait des règles prudentielles actuelles). Afin que les constructions nouvelles en stations touristiques soient des lits durablement marchands (loués plus de… (extrait)