Adopté.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 28 : « À compter de 2019, le montant total de la dotation d’intercommunalité réparti chaque année est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente, augmenté ... (le reste sans changement). »
Cet amendement vise à ce que l’augmentation de 30 M€ de l’enveloppe nationale de dotation d’intercommunalité, laquelle constitue un des piliers de la réforme, puisse s’inscrire dans la durée. En effet, tel que l’alinéa 28 a été rédigé rédigé, l’augmentation de 30 M€ porte uniquement sur l’année 2019 (« En 2019, le montant total de la dotation d’intercommunalité est égal au monatnt total perçu par … (extrait)