Amendement n° II-395 de Mme Sabine Rubin à l'article 39

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons protéger la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté de la diminution de ses crédits (calculée en prenant en compte l’inflation et l’augmentation de la population entre 2018 et 2019) décidée par le Gouvernement pour 2019, ce en les augmentant de + 51 974 euros. Le Gouvernement veut-il ainsi faire taire la Contrôleure générale des lieux de privation … (extrait)