Amendement n° II-408 de Mme Sabine Rubin à l'article 39

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de transférer un montant de + 50 000 euros du programme 166 pour garantir la non diminution des crédits (calculée en prenant en compte l’inflation et l’augmentation de la population entre 2018 et 2019) du Conseil supérieur de la Magistrature. Est-ce un signe de la défiance du Gouvernement à l’encontre du Conseil supérieur de la magistrature ? Ce Conseil avait val… (extrait)