Amendement n° II-412 de M. Gérard Menuel à l'article 56

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Selon la jurisprudence, la qualification d’établissements industriels est réservée aux bâtiments et terrains qui disposent de moyens techniques importants. Cette qualification entraine l’application de modalités d’assiette, en matière de taxe foncière et de CFE, qui peuvent se révéler très pénalisantes pour les entreprises. Afin de sécuriser la détermination des valeurs locatives, et d’objectiver … (extrait)