Amendement n° II-413 de M. Gérard Menuel à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 10, après le mot : « activité », insérer les mots : « imposable à la cotisation foncière des entreprises ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. « V. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que seul le matériel destiné à une activité imposable est pris en compte dans l’appréciation du seuil au-delà duquel un établissement peut être qualifié d’industriel. Il s’agit par exemple d’éviter qu’un exploitant agricole qui exerce accessoirement une activité non agricole puisse être qualifié d’établissement industriel en raison de l’importance du matériel qu’il u… (extrait)