Amendement n° II-414 (Rect) de M. Gérard Menuel sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération visée au premier alinéa continue de s’appliquer aux bâtiments principalement utilisés à l’activité agricole lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles, dans les limites mentionnées aux articles 75 et 75 -0 A. » II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence… (extrait)

L'exposé des motifs

Les bâtiments ruraux sont normalement exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. La jurisprudence du Conseil d’État est venue préciser que cette exonération était subordonnée à un usage exclusivement agricole. En se fondant sur cette jurisprudence l’administration fiscale remet en cause intégralement l’exonération de taxe lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des prest… (extrait)