Amendement n° II-417 de M. Olivier Serva à l'article 39

Rejeté.

L'exposé des motifs

Les délais de paiement dans les anciens départements et régions d’outre-mer ont atteint des niveaux insupportables pour les entreprises et ont nettement progressé ces dernières années. Le délai légal de paiement pour les collectivités territoriales est de 30 jours. Dans les faits, il est en moyenne de 28 jours dans la France entière. Il atteint toutefois 74 jours en Guadeloupe, 115 jours en Martin… (extrait)