Rejeté.
I. - Rédiger ainsi les septième à neuvième lignes du tableau de l’alinéa 11 : « Taux proportionnel (en pourcentage)27,828,829,730,7Part spécifique pour mille unités (en euros)30,937,243,948,9Minimum de perception pour mille unités (en euros)160178196215 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du c… (extrait)
Il apparaît que la trajectoire fiscale de la catégorie des produits du tabac cigares cigarillos semble encourir une censure par les instances communautaires. D’une part, l’objectif avancé par le Gouvernement, à savoir la réduction des risques de substitution entre les différents produits, pour justifier d’une augmentation proportionnellement plus importante de la fiscalité pesant sur les cigares e… (extrait)